J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

NOR : PMEA0620108A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 25 octobre 2006 ;

Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 13 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 28 mars 2006,

Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter les emprunts suivants :

150 000 pour l'opération d'aménagement de l'accès au port de plaisance Tino Rossi ;

1 800 000 pour la participation au financement des travaux du môle croisière pour le port de commerce.

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de huit ans (emprunt de 150 000 ) et de vingt ans (emprunt de 1 800 000 ), selon un taux prévisionnel de 4 %.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par :

- les recettes d'exploitation de la concession (emprunt de 150 000 ) ;

- les droits de port et taxes d'outillage de la concession (emprunt de 1 800 000 ).

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin